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mercredi 3 juin 2009

Régime de mutuelle et de prévoyance dans une entreprise


Pour compléter le régime obligatoire de Sécurité sociale, un régime de mutuelle et de prévoyance peut être instauré dans une entreprise pour assurer une couverture sociale complémentaire aux personnes qui travaillent dans l'entreprise.

Certaines entreprises imposent au salarié de souscrire à ce régime complémentaire, on parle alors de prévoyance et mutuelle collective.
Une mutuelle assure la couverture des frais médicaux :

  • consultations

  • médicaments

  • lunettes

  • frais d'hospitalisation.
La prévoyance couvre des risques plus importants :

  • incapacité de travail, invalidité, décès

  • indemnités journalières en cas de maladie, d'accidents du travail, maladie professionnelle,

  • rente d'incapacité permanente partielle accordée pour indemniser des séquelles d'accident du travail ou maladie professionnelle ;

  • invalidité, sous forme de rente ou de capital,

  • décès.

La prévoyance n'est pas obligatoire dans une entreprise sauf dans les cas suivants

  • s'il n'y a pas de dispositions plus favorables prévues dans la convention collective, la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 sur la mensualisation oblige l'employeur à maintenir la rémunération à compter du 11ème jour à un salarié qui justifie de 3 ans d'ancienneté au premier jour d'absence, en cas de maladie ou d'accident de trajet indemnisé par la Sécurité sociale.
    Il n'y a pas de délai de carence pour l'indemnisation dans le cadre d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle.

  • La convention nationale du 14 mars 1947 relative à la retraite et à la prévoyance rend obligatoire une prévoyance décès pour les cadres relevant des articles 4 et 4 bis.
  • Il existe un accord de branche ou d'entreprise imposant une couverture prévoyance.
    La loi n° 89-1009, dite loi Evin du 31-12-1989prévoit un maintien des garanties souscrites dans les contrats de travail, notamment en cas de :
    rupture de contrat de travail
    résiliation du contrat de prévoyance ou de non renouvellement.
Lorsqu'un salarié quitte l'entreprise pour inaptitude à son poste dans le cadre d'une invalidité, la prévoyance doit impérativement être mise en place avant que le salarié quitte définitivement l'entreprise.

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