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lundi 5 octobre 2009

Licenciement d’un travailleur handicapé : la durée du préavis est doublée

Le seul fait d’être travailleur handicapé ouvre bien droit au doublement de la durée du préavis, et donc au doublement de l’indemnité de préavis même si l’entreprise qui emploie le salarié n’est pas assujettie à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Les entreprises de plus de 20 salariés doivent employer au moins 6% de travailleurs handicapés

Article L. 5212-1 du Code du travail
"Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tout employeur, occupant vingt salariés et plus, y compris les établissements publics industriels et commerciaux."
Article L5212-2 du Code du travail
"Tout employeur emploie, dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, mentionnés à l'Article L5212-13."

Doublement de la durée du préavis lors du licenciement d’un travailleur handicapé


Article L. 5213-9 du Code du travail
"En cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'Article L1234-1 est doublée pour les bénéficiaires du chapitre II, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de trois mois la durée de ce préavis.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque les conventions ou accords collectifs de travail ou, à défaut, les usages prévoient un préavis d'une durée au moins égale à trois mois."

Jurisprudence de juin 2009

Ce doublement de la durée du préavis est valable dans toutes les entreprises, y compris dans les entreprises de moins de 20 salariés qui n’ont pas l’obligation de respecter un quota d’embauche de travailleurs handicapés prévu par l’article L. 323-1 du Code du travail

Ce point a été rappelé par la Cour de cassation dans
l’arrêt n° 08-40666 du 4 juin 2009

"ALORS QUE le salarié peut prétendre au doublement de l'indemnité de préavis lorsque la qualité de travailleur handicapé lui a été reconnue avant la date de son licenciement, peu important que l'entreprise ne soit pas soumise à l'obligation d'emploi de salariés handicapés ; qu'en se fondant sur la circonstance que l'employeur employait moins de 20 salariés et n'avait pas pour obligation de respecter le quota d'embauche de travailleurs handicapés prévu par l'article L. 323-1 du code du travail pour décider que Monsieur X... ne pouvait prétendre au doublement de son indemnité de préavis, quand elle constatait qu'il avait été embauché en qualité de travailleur handicapé, la cour d'appel a violé l'article L. 323-7 du code du travail (ancien), devenu L. 5213-9 du code du travail (nouveau)."

Le travailleur handicapé