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mercredi 21 juillet 2010

Un salarié en arrêt maladie peut-il continuer à utiliser sa voiture de fonction ?

De nombreux cadres disposent d'un véhicule de fonction offert par l'entreprise, qu'ils utilisent bien sûr pour se rendre sur leur lieu de travail et le plus souvent également à titre personnel, c'est à dire durant le week-end et les vacances ( une clause le précise dans le contrat de travail).
Que se passe t-il si le salarié est absent plusieurs mois, voire plusieurs années pour longue maladie, congé parental, congé sabbatique ?
La cour de Cassation dans un arrêt du 24 mars 2010, n°pourvoi 08-43996 répond à cette question :
« Un véhicule de fonction, dont, sauf stipulation contraire, le salarié conserve l'usage dans sa vie personnelle, ne peut lui être retiré pendant une période de suspension du contrat de travail.
Commet en conséquence une faute, justifiant l'allocation de dommages-intérêts, l'employeur qui, lors d'un arrêt de travail, prive le salarié du véhicule de fonction qui lui avait été attribué »


Par conséquent un employeur ne peut exiger la restitution d'un véhicule de fonction de la part d'un salarié longtemps absent, uniquement si cette éventualité a été prévue à l'avance : soit une clause spécifique figure dans le contrat de travail, soit la convention de mise à disposition du véhicule de fonction le précise.