Blog du site www.atousante.com

Le blog du site AtouSante propose des informations en santé, droit du travail, droit social, droit disciplinaire et des actualités à propos des nouvelles technologies dans le monde du travail

jeudi 26 août 2010

Un salarié peut-il refuser le contrôle patronal demandé par un employeur durant un arrêt de travail pour maladie ?

Un employeur peut faire contrôler l'arrêt de travail d'un salarié qui se trouve en arrêt maladie. Le principe de la contre-visite médicale sur l’initiative de l’employeur n’est pas contraire à la constitution, comme le rappelle un conseiller référendaire de la Cour de cassation dans son analyse qui précise également quels sont les droits et obligations du salarié et de l’employeur au cours de cette procédure.

L’employeur s’adresse à l’organisme de son chiox, dès l’instant qu’il s’agit d’un organisme spécialisé dans le contrôle médical, il peut décider de la date et de l’heure de la contre-visite, en tenant compte des heures des sortie autorisées.
Un salarié qui est en arrêt doit respecter des heures de sortie, y compris dans le cadre d’un arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Le salarié doit donc informer son employeur de son lieu de résidence durant son arrêt dès lors qu’il ne s’agit pas de son lieu de résidence habituelle.

Un salarié peut parfois refuser le contrôle médical de l’employeur, comme le précise ce rapport de la Cour de cassation :
" Si le salarié ne peut pas en principe refuser le contrôle médical de son arrêt de travail, certains refus seront néanmoins considérés comme légitimes et ne permettront pas à l'employeur de suspendre le paiement des indemnités complémentaires de maladie. "
" Le cas le plus fréquent de refus légitime est celui de :

l'absence justifiée du domicile lors de la contre-visite par les nécessités de suivre le traitement médical prescrit (Soc., 20 novembre 1986, Bull. n° 551 ),


absence justifiée par le suivi d'un traitement de rééducation) ou encore plus généralement pour cause de consultation chez un médecin pour une raison médicale liée à l'arrêt de travail prescrit (Soc., 4 juillet 1990, Bull. n° 346 ; dans le même sens : Soc., 23 avril 1997, arrêt n° 1728 D).
"


Un salarié sous le coup d’un avis d’inaptitude temporaire délivré par le médecin du travail peut également légitimement refuser le contrôle de son arrêt par l’employeur, comme le précise ce rapport :


" Le motif légitime du refus en présence à la date de la contre- visite d'un avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail et contre lequel l'employeur n'a exercé aucun recours Soc., 10 février 1998, Bull. n° 74 : par cette décision la Cour de cassation décide expressément que la salariée qui bénéficie à la date de la contre-visite d'un avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail et contre lequel l'employeur n'a pas exercé le recours prévu à l'article L 241-10-1, dernier alinéa du Code du travail, a un motif légitime de refuser le contrôle médical patronal.

En l'espèce à la suite du résultat d'une première contre-visite ayant conclu que l'arrêt de travail n'était plus justifié, la salariée a été vue, à la demande de l'employeur, par le médecin du travail qui a confirmé, non pas les conclusions du médecin contrôleur, mais celles du médecin traitant de l'intéressée, en concluant à une inaptitude provisoire de trois semaines.
Il en résultait qu'à la date de la seconde contre-visite initiée par l'employeur la salariée était "couverte" par cet avis d'inaptitude temporaire.

Or selon une jurisprudence constante, l'avis du médecin du travail s'impose à l'employeur qui ne peut le contester que devant l'inspecteur du travail conformément à l'article L 241-10-1, dernier alinéa du Code du travail (Soc., 2 février 1994, Bull. n° 43 ; ou plus récemment : Soc. 29 janvier 1997, arrêt n° 456 D). "

Une nouvelle procédure est entrée en vigueur en 2010 à propos des contrôles diligentés par l’employeur : le médecin mandaté par l’employeur transmet désormais son rapport au médecin conseil de la Sécurité sociale.